Successions et liberalites
Question de :
M. Valleix Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Valleix expose a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, que lorsqu'une entreprise est exploitee en societe de fait, les immeubles ne sont pas compris dans les biens composant l'actif. Il lui demande si la transmission a titre gratuit de ces immeubles peut beneficier du regime du paiement differe et fractionne des droits d'enregistrement lorsqu'elle est realisee en meme temps que la transmission des parts sociales.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La question posee appelle une reponse affirmative dans la mesure ou, les immeubles transmis etant affectes a l'exploitation de l'entreprise, le defunt ou le donateur participait effectivement a celle-ci.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988