Question de : M. Giraud Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Giraud attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des professeurs de lycees professionnels 2e grade qui se trouvent exclus du benefice du decret no 88-953 du 7 octobre 1988. En effet, en 1985, le ministere de l'education nationale a cree un nouveau diplome, le baccalaureat professionnel bureautique, et, dans la perspective d'ouverture de cette nouvelle section, en avril 1986, le concours de recrutement des professeurs de lycees professionnels 2e grade (PL 2) a ete ouvert, notamment aux professeurs de 1er grade deja en exercice. Or, le decret no 88-953, paru le 7 octobre 1988, modifiant le decret no 85-1524 du 31 decembre 1985, par une nouvelle methode de calcul, entraine un reclassement nettement plus avantageux pour les PLP 2 admis au concours a partir de 1988, mais les professeurs recrutes en 1986 et 1987 ne sont pas concernes par ce texte. Faisant observer qu'il y a, la, une injustice flagrante et un vide juridique, il lui demande que cette situation soit examinee afin qu'un avenant au decret no 88-953 du 7 octobre 1988 prevoit, avec effet radioactif, le reclassement des PLP 2 recrutes en 1986 et 1987.