Question de : M. Barnier Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Barnier attire l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur l'interet qu'il y aurait a mentionner l'« annee modele » des vehicules sur les certificats d'immatriculation qui s'y rapportent. L'article 5 de l'arrete du 2 mai 1979 pris pour l'application du decret no 78-993 du 4 octobre 1978 concernant les vehicules automobiles prevoit que « seuls peuvent porter le millesime d'une annee modele determinee les vehicules vendus a l'utilisateur a partir du 1er juillet de l'annee civile precedente ». L'« annee modele » du vehicule sera l'un des elements pris en compte pour en determiner le prix en cas de cession. Elle fait partie des informations que devra fournir a l'acheteur le vendeur du vehicule. Or, en pratique, a defaut d'une reference indiscutable et facilement accessible, le vendeur devra parfois s'engager sur des informations incertaines. Pour remedier a cet inconvenient, il pourrait etre envisage de faire figurer la mention de l'annee modele sur le certificat d'immatriculation du vehicule. Il souhaite recueillir le sentiment du Gouvernement sur ce point et etre informe de ses intentions.