Question de : M. Dugoin Xavier
- Rassemblement pour la République

M Xavier Dugoin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des entreprises francaises face a leurs concurrentes etrangeres quant a la pression fiscale qui s'exercent sur elles. Depuis le 1er janvier 1989, le taux de l'impot sur les societes est passe a 39 p 100 pour les benefices non distribues. Cette mesure s'imposait si l'on considere les taux en vigueur aux Etats-Unis 34 p 100, au Royaume-Uni 35 p 100, en Espagne 35 p 100 et en RFA qui a prefere de meme que le Japon favoriser la distribution de benefice en ramenant ce taux a 36 p 100. Encore faut-il remarquer qu'au niveau de la determination de la base imposable et des deductions fiscales d'administration francaise soit particulierement trop sourcilleuse dans l'appreciation du critere « de depense engagee dans l'interet de l'entreprise ». La situation de l'entreprise francaise s'aggrave, si l'on considere la part des prelevements sociaux qu'elle supporte. En pour cent du PIB cette part se situe a 19,9 p 100, contre 15 p 100 en Belgique et 13,8 p 100 en Allemagne, part qui s'explique aisement par la contribution exclusive des entreprises au financement des allocations familiales et par une part patronale trop importante dans les cotisations sociales. L'echeance du 1er janvier 1993 dans cette optique constitue donc une etape que les entreprises francaises auront du mal a franchir dans de telles conditions de concurrence. Il lui demande donc quelles sont ses intentions en la matiere.