Question de : M. S�guin Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Seguin appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le dossier vosgien de classement de 143 communes en zone defavorisee et de 7 communes a transferer de zone defavorisee en zone de montagne. Les 143 communes considerees sont situees dans 6 cantons du Nord-Ouest du departement dont les faibles resultats economiques, le taux de population et les conditions climatiques justifient le classement de cet ensemble de communes en zone defavorisee. Entre 1979 et 1985, le revenu agricole est passe de 1 661 francs par hectare a 1 317 francs. Parallelement, les taux d'endettement des exploitations de cette zone sont nettement plus eleves que pour le reste du departement, ce qui explique la depreciation du revenu constatee precedemment, et les recentes decisions europeennes ou nationales visant a limiter les volumes de production n'ont fait qu'accroitre les difficultes des exploitations de cette zone. L'ensemble des handicaps ainsi demontres fait penser qu'une decision de reclassement ne pourrait etre refusee pour l'ensemble de cette zone. Il en va de meme des arguments developpes pour justifier le transfert de 7 communes de la zone defavorisee en zone de montagne. L'ensemble de ce dossier a ete presente depuis le mois de mars 1987 et les responsables agricoles vosgiens s'inquietent de son suivi. Il lui demande les initiatives qu'il compte prendre pour que soient rapidement obtenus les classements demandes.