Question écrite n° 8338 :
Pensions de reversion

9e Législature

Question de : M. Terrot Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Terrot attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les inconvenients de la rigueur de la legislation actuelle en matiere de pension de reversion qui prevoit que toute personne veuve agee de cinquante-cinq ans peut beneficier de ses droits, a condition d'en faire expressement la demande. Il estime que cette disposition est particulierement penalisante pour les personnes qui peuvent soit ignorer cette condition, soit omettre, pour diverses raisons, de faire une telle demande, soit encore se trouver dans l'impossibilite, notamment pour des raisons de sante, de la rediger. Compte-tenu de ces elements et souhaitant vivement une modification de la legislation par l'attribution automatique de la pension de reversion a toute veuve remplissant les conditions d'age prevues, il demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, de bien vouloir lui faire connaitre les intentions du Gouvernement a ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Terrot Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 23 janvier 1989

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