Regime juridique
Question de :
M. Valleix Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Valleix rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice que l'apport a une societe d'exploitation agricole d'un systeme de drainage est soumis a publicite fonciere et il lui demande comment doit s'operer la designation d'un tel bien en vue de la publicite, etant entendu que le surplus de la parcelle reste la propriete de l'apporteur.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Societes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988