Regime juridique
Question de :
M. Valleix Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Valleix rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice que l'apport a une societe d'exploitation agricole d'un systeme de drainage est soumis a publicite fonciere et il lui demande comment doit s'operer la designation d'un tel bien en vue de la publicite, etant entendu que le surplus de la parcelle reste la propriete de l'apporteur.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Dans la mesure ou le systeme de drainage apporte revetirait un caractere immobilier et serait soumis, a ce titre, a publicite fonciere, il conviendrait que l'acte depose indiquat explicitement ce caractere en application des alineas 2 et 3 de l'article 76 du decret no 55-1350 du 14 octobre 1955. En l'espece, la designation du bien apporte devrait etre effectuee conformement a un document d'arpentage etabli pour constater la division de la parcelle initiale en deux nouvelles parcelles : celle supportant le systeme de drainage, objet de l'apport, et celle formant le surplus de la propriete restant a l'apporteur.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Societes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988