Question de : M. Farran Jacques
- Union pour la démocratie française

M Jacques Farran appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la situation des presidents des tribunaux prud'hommaux et presidents de commissions des chambres de commerce et d'industrie au regard des dispositions fiscales relatives a la deduction des frais engages au titre de ces activites electives. Actuellement, les professionnels siegeant dans ces organismes ne peuvent, comme leurs homologues des tribunaux de commerce, deduire les frais lies a l'exercice de leurs fonctions judiciaires. En consequence, il lui demande de lui preciser les dispositions fiscales actuellement applicables a ces personnes, et de bien vouloir envisager la possibilite de leur octroyer le benefice du regime accorde aux presidents de tribunaux de commerce.