Question écrite n° 8345 :
Allocations

9e Législature

Question de : M. Legras Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Legas appelle l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des Francais ayant travaille a l'etranger en qualite de salaries et licencies de leur emploi. Lors de leur retour en France, ils ne beneficient d'aucune des dispositions relevant du regime d'assurance chomage. Il lui demande s'il existe des mesures tendant a la reciprocite entre Etats ou entre certains Etats dont le notre en matiere de cotisations et de prestations de l'Unedic.

Données clés

Auteur : M. Legras Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chomage : indemnisation

Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle

Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle

Date :
Question publiée le 23 janvier 1989

partager