Question de : M. Legras Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Legras expose a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que le loueur d'un local commercial dont le locataire ne payait pas le loyer a obtenu une ordonnance de refere prononcant la resolution du bail, son expulsion et le paiement d'un acompte sur les sommes dues. Les locataires, M X et son epouse, maries sous le regime legal de la communaute de biens reduite aux acquets a defaut de contrat de mariage, qui avaient signe conjointement le contrat de bail etabli aux noms de M X et Mme X son epouse, ont interjete appel. Le jour de l'expulsion, M X s'est declare en cessation de paiement. Le redressement judiciaire a ete transforme en liquidation judiciaire. Mme X, non concernee parait-il par la liquidation judiciaire de son epoux, poursuit la procedure d'appel qui a ete regularisee par son avocat et inscrite au role de la cour d'appel. L'etat des nantissements etant important, il lui demande si le bailleur qui n'est pas inscrit peut se prevaloir de l'ordonnance de refere, dument executoire, pour obtenir en priorite le reglement des loyers anterieurs au jugement d'ouverture. L'ordonnance de refere prime-t-elle sur les autres nantissements ? Par ailleurs, l'epouse peut-elle poursuivre l'appel qui semble etre du seul ressort du liquidateur judiciaire ?