Question de : M. Pons Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Pons appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur les vehicules automobiles gravement accidentes qui sont classes par un expert-automobile en epaves et consideres comme economiquement irreparables. Certains vont cependant etre repares par des techniciens mais, pour que cette reparation ne soit pas trop couteuse et pour sauver un vehicule que son utilisateur n'envisage pas de remplacer au moment du sinistre, le reparateur utilisera parfois des pieces de reemploi afin que cette reparation puisse se faire dans le cadre de la valeur a dire d'expert precedemment chiffree et qui determine l'indemnisation qu'il recevra de sa compagnie d'assurance. Il lui demande si cette utilisation de pieces de reemploi est permise, y compris celle de coques de vehicules qui, une fois controlees et revisees, seront considerees comme ne presentant aucun danger. Certains experts ont fait valoir que si une partie d'entre eux exige que les vehicules soient repares exclusivement avec des pieces neuves, d'autres interdisent l'utilisation de pieces usagees et en particulier de coques de recuperation. Ces experts font observer qu'il leur arrive de negocier pour la societe mandante des coques de vehicules retrouves apres un vol, entierement depouillees et parfaitement reutilisables. Il semble que les positions prises par l'autorite prefectorale varient avec les departements ; c'est pourquoi les professionnels interesses souhaiteraient connaitre sa position s'agissant des possibilites ou des interdictions quant a l'utilisation de pieces usagees pour la reparation des vehicules accidentes, pour le suivi des reparations et pour la delivrance du certificat de conformite par l'expert instrumenteur.