Question de : M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre des postes, des telecommunications et de l'espace sur le probleme des droits fondamentaux d'eligibilite des cadres fonctionnaires aux elections professionnelles des commissions administratives paritaires (CAP) du ministere des PTT En effet, ses services viennent de publier une instruction (en date du 17 octobre 1988, publiee au Bulletin officiel des PTT) organisant les elections professionnelles concernant les commissions administratives paritaires aux PTT Cette instruction contient, au titre des conditions d'eligibilite, une interdiction de candidature a des niveaux differents. Il semble que cette disposition, qui n'existe qu'aux PTT, ne s'etablisse sur aucune base legale, lesant ainsi les droits fondamentaux d'eligibilite de ses agents. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour remedier a cette situation.