Successions et liberalites
Question de :
M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République
M Eric Raoult attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'un testament, par lequel un testateur n'ayant pas plus d'un descendant, procede au partage de ses biens et les distribue gratuitement a des beneficiaires divers (enfant unique, ascendant, conjoint, heritiers collateraux ou simples legataires) est enregistre au droit fixe. Si le testateur a plus d'un descendant, le droit fixe est remplace par un droit proportionnel beaucoup plus eleve. Il lui demande s'il n'estime pas que cette disparite de traitement est inequitable et ne correspond pas a une interpretation correcte des dispositions du code civil.
Auteur : M. Raoult �ric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989