Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre precise que cette question releve en premier lieu de la competence de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale. Le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre n'a pas manque d'appeler l'attention de son collegue sur une categorie de ressortissantes de son departement ministeriel dont il importe de souligner les merites. Il peut neanmoins preciser que le forfait journalier institue par la loi du 19 janvier 1983 a pour objet, d'une part, d'attenuer les disparites de remboursement des sejours par l'assurance maladie suivant la nature de l'etablissement d'accueil et, d'autre part, d'eviter que certaines personnes ne soient incitees a demeurer en etablissement sanitaire lourd en raison du niveau eleve de prise en charge par l'assurance maladie, alors qu'elles pourraient etre admises dans des etablissements qui, tout en etant moins couteux, sont mieux adaptes a leurs besoins. L'objectif recherche a conduit a limiter strictement les cas dans lesquels le forfait journalier est exceptionnellement pris en charge par l'assurance maladie et, en contrepartie, a fixer le forfait a un niveau modique qui demeure sensiblement inferieur aux depenses minimales de nourriture et d'entretien courant qui seraient a la charge du malade s'il etait soigne a son domicile. Pour les journees d'hospitalisation donnant lieu a facturation du ticket moderateur, le forfait journalier s'impute sur le ticket moderateur de maniere a ne pas augmentder la part des frais de sejour supportee par l'assure. D'autre part, le forfait journalier peut etre pris en charge par l'aide sociale sans que soit mise en oeuvre la procedure de recours contre les debiteurs d'aliments. Dans ces conditions et compte tenu des contraintes financieres de l'assurance maladie, il n'est pas envisage d'etendre aux veuves de guerre la prise en charge du forfait journalier.