Politique fiscale
Question de :
M. Barrot Jacques
- Union du Centre
M Jacques Barrot attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des anciens combattants, notamment des anciens d'Algerie. Invites a souscrire une couverture sociale complementaire, ils ne beneficient pas pour cela d'une deduction fiscale. Il lui demande si, dans le cadre d'une reflexion d'ensemble sur les problemes de la securite sociale avant la venue au Parlement d'un texte de loi, il n'y aurait pas lieu d'examiner la possibilite d'inciter a une generalisation de la couverture sociale complementaire par une deduction fiscale.
Auteur : M. Barrot Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989