Politique fiscale
Question de :
M. Weber Jean-Jacques
- Union du Centre
M Jean-Jacques Weber attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur l'opportunite de permettre aux anciens combattants d'Afrique du Nord non mutualistes de deduire de leurs revenus imposables les cotisations qu'ils versent a leurs mutuelles. En effet, d'autres produits permettent une deduction fiscale alors qu'ils n'ont pas aussi un caractere obligatoire, il s'agit notamment des CEA et PER et assurances vie et, pour 1989, les cotisations syndicales. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser quelle suite il compte donner a cette revendication.
Auteur : M. Weber Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989