Question de : M. Briane Jean
- Union du Centre

M Jean Briane attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les conditions d'application de la reduction d'impot pour grosses reparations prevue par la loi de finances pour 1985 et codifiee a l'article 199 sexies C du code general des impots. L'instruction administrative du 2 septembre 1985 donne une definition des grosses reparations, puis dresse une liste de celles-ci qui semble tres restrictive. Ainsi, il lui demande si la refection d'un equipement essentiel, tel qu'une salle de bains rendue inutilisable en raison d'une mauvaise evacuation des eaux usees d'une part, d'une robinetterie hors d'usage d'autre part, ne doit pas etre consideree comme des travaux de grosses reparations. L'operation de remise en etat qui a entraine le remplacement de toutes les tuyauteries, robinetteries et l'intervention de differents corps de metier a comporte la reinstallation des appareils sanitaires existants. Or cette circonstance qui demontre, si besoin etait, qu'il ne s'agissait pas de travaux d'amelioration ou d'embellissement est invoquee pour refuser a ces depenses (17 000 F) necessaires pour assurer le fonctionnement normal de cet equipement, la reduction d'impot. Il lui serait donc reconnaissant de bien vouloir lui donner son appreciation sur ce probleme.