Allocation aux adultes handicapes
Question de :
M. Weber Jean-Jacques
- Union du Centre
M Jean-Jacques Weber attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'opportunite de permettre aux handicapes ou a leurs parents que le produit de l'epargne familiale n'entre pas dans le calcul de l'allocation adulte handicape, ni dans celui du Fonds national de solidarite. Aussi lui demande-t-il si des mesures reglementaires complementaires a la loi d'orientation de 1975 ne pourraient pas etre prises, en lui rappelant que dans la loi de finances pour 1988 le legislateur a permis des deductions fiscales pour certains contrats qui ont vocation d'assurer l'avenir financier des personnes handicapees en complement a la solidarite nationale existante (AAH), par exemple pour le plan d'epargne autonomie aux adultes handicapes eux-memes.
Auteur : M. Weber Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989