Question écrite n° 8368 :
Retraites

9e Législature

Question de : M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française

M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le fait que les agriculteurs ne peuvent beneficier du Fonds national de solidarite qu'a partir de soixante-cinq ans. Compte tenu de l'abaissement de l'age de la retraite en ce qui les concerne, il lui demande s'il serait possible de faire coincider le versement d'une eventuelle allocation du FNS avec l'age reel de depart en retraite.

Données clés

Auteur : M. Bayard Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mutualite sociale agricole

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 23 janvier 1989

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