Question de : Mme Papon Monique
- Union du Centre

Mme Monique Papon attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la procedure de delivrance de la carte du combattant volontaire de la Resistance. Selon l'Association nationale des anciens combattants de la Resistance, un projet de loi elabore par son predecesseur devrait etre repris dans des conditions telles que ce serait une forclusion de fait pour beaucoup ; en effet, ce projet laisse prevoir que les attestataires devront etre titulaires du Caffi ou de la carte CVR delivree avec deux attestations dont les auteurs seront eux-memes titulaires du Caffi. Or un bon nombre de resistants n'ont jamais demande ce certificat d'appartenance aux FFI C'est pourquoi les anciens combattants de la Resistance souhaiteraient que les restrictions prevues ne soient pas retenues et que seule la notion de personnalite notoirement connue de la Resistance soit prise en compte ; il serait de ce fait possible d'arriver a une levee de forclusion de droit sans que celle-ci soit de fait la plupart du temps. Elle lui demande donc quelle suite elle envisage de reserver a cette legitime preoccupation.