Quotient familial
Question de :
M. Chamard Jean-Yves
- Rassemblement pour la République
M Jean-Yves Chamard demande a M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre s'il n'estime pas souhaitable d'etendre a tous les ressortissants de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, ages de soixante-quinze ans le benefice de la demi part supplementaire dans le calcul de l'impot sur le revenu, actuellement accordee aux anciens combattants de soixante-quinze ans titulaires de la carte d'ancien combattant.
Auteur : M. Chamard Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989