Question de : M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République

M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur le sort qui est fait aux hommes et aux femmes d'Alsace et de Moselle incorpores de force, en uniforme, par l'armee du Reich, dans le cadre du Reichsarbeitsdienst et du Kriegshilsdienst notamment, et qui sont aujourd'hui exclus du benefice de la contribution de 250 millions de DM, versee par la Republique federale d'Allemagne a la fondation « Entente Franco-Allemande » creee en 1981 pour recevoir et repartir cette somme aux anciens incorpores de force ou a leurs ayants droit, au seul motif que ces hommes et ces femmes ne faisaient pas partie de l'armee, ce qui est arbitraire et injustifie. Il lui demande s'il ne lui parait pas opportun de modifier les statuts de cette fondation afin d'y inclure les formations dites paramilitaires.