Question de : M. Richard Lucien
- Rassemblement pour la République

M Lucien Richard appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur les conditions dans lesquelles les anciens d'Afrique du Nord, titulaires de la carte du combattant, sont admis a faire valoir leurs droits a la retraite mutualiste. Il observe que les conditions de delai sont particulierement restrictives et fixees a titre precaire chaque annee dans la loi des finances, la date du 31 decembre 1989 etant a ce jour la limite extreme pour le depot et la recevabilite des demandes. Il lui suggere l'etablissement d'un regime liberal et la fixation d'un delai qu'il lui paraitrait equitable de fixer a dix ans, suivant en cela les voeux des associations de combattants. Il le prie de lui faire connaitre sa position sur cette question, ainsi que les mesures concretes qu'il lui parait possible de mettre en oeuvre pour atteindre cet objectif.