Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française
M Francisque Perrut attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur les conditions de delivrance de la carte de combattant aux anciens combattants d'Afrique du Nord en lui demandant s'il envisage de leur accorder un delai de dix ans a compter de la delivrance de cette carte pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100.
Auteur : M. Perrut Francisque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989