Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la necessite de proceder a une revision a la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutee, applicable aux aliments prepares pour animaux. Il est bien evident que la majoration de la TVA, decidee en 1982, passage de 7 p 100 a 18,60 p 100, n'etait pas heureuse, d'autant plus que tous les autres produits alimentaires, y compris ceux du betail, restaient a 7 p 100. Par ailleurs, la decision susvisee ne pouvait qu'aller a l'encontre des interets de la branche et ceci s'est bien entendu verifie dans la pratique. En effet, depuis 1982, la croissance de l'industrie des aliments pour chiens et chats est a la baisse (- 15 p 100), de sorte qu'elle ne cree plus d'emplois. Or, les responsables professionnels affirment qu'un alignement du taux de TVA applicable aux aliments prepares pour animaux, sur celui en vigueur pour les produits alimentaires, soit 5,5 p 100, permettrait, en quatre ans, la creation de 2 000 emplois. Il lui demande donc les mesures qu'il compte adopter pour favoriser le developpement de ce secteur d'activite qui est frappe au meme titre que les autres par la crise economique.