Question de : M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Raoult attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat charge des droits des femmes sur la reconstitution de carriere des meres fonctionnaires. En effet, il s'avere que dans la fonction publique, chaque maternite ne donne droit qu'a une annee de reconstitution de carriere alors que dans le meme temps, les femmes du secteur prive beneficient de deux annees par enfant. Face a cette difference de traitement incontestable, les services de la fonction publique considerent le regime applicable aux femmes fonctionnaires comme globalement plus favorable que celui concernant les femmes relevant du regime general, et justifient ainsi le maintien de cette distorsion en matiere de reconstitution de carriere. Des recentes declarations ministerielles parues dans un magazine feminin sur l'orientation du secretariat d'Etat aux droits de la femme ont souligne la necessite de tenir compte des realites et de supprimer les situations inequitables nees de dispositions legislatives. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire en ce qui concerne ce probleme concret pour faire cesser cette discrimination prejudiciable aux femmes fort nombreuses dans la fonction publique.