Question de : M. Charroppin Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Charroppin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des associations a but non lucratif (type loi 1901), assujetties a la taxe sur les salaires. Cet impot est calcule a partir des salaires bruts annuels selon 3 taux : 4,25 p 100 sur la totalite des salaires bruts ; 4,25 p 100 sur la fraction des salaires compris entre 32 800 et 65 600 francs ; 9,35 p 100 sur la fraction des salaires superieure a 65 600 francs. Or, ces tranches de salaires n'ont pas ete revalorisees depuis le 1er janvier 1979, soit dix ans, et malgre la mesure d'allegement de cette taxe prise en 1983, le degrevement de 6 000 francs autorise en 1988 ne tient pas du tout compte de l'importance de l'association ni de son effectif. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour revaloriser ces deux seuils d'imposition en tenant compte de l'inflation (104 p 100 de 1979 a 1988) et s'il envisage que la mesure d'allegement de 1983 soit proportionnelle au nombre de salaries employes afin que les associations importantes qui creent des emplois puissent elles aussi beneficier de cette mesure.