Question de : M. Chasseguet G�rard
- Rassemblement pour la République

M Gerard Chasseguet appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les consequences pour les nombreuses communes rurales, de l'application de la loi du 22 juillet 1983, relative a la contribution des communes de residence aux depenses des enfants scolarises dans une autre commune. Dans son application, cette loi va a l'encontre des intentions maintes fois proclamees du Gouvernement de lutter contre la desertification des communes rurales. En effet, la commune qui ne scolarise pas la totalite de ses propres enfants subit un prejudice du fait qu'une part des frais generaux de scolarisation est incompressible et que les migrations scolaires ainsi realisees aboutissent a un enseignement de moindre qualite en raison de l'existence de plusieurs sections a l'interieur d'une meme classe. Par contre, la commune d'accueil, outre les avantages qu'elle retire d'un developpement du commerce local, va recevoir une contribution nettement superieure a l'augmentation des frais generaux de scolarisation. Il lui demande donc s'il peut etre envigage d'assouplir les dispositions prevues en cette matiere.