Question de : M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Raoult attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur le probleme du deplafonnement des cotisations d'allocations familiales. En effet, les professions liberales viennent de rappeler leur hostilite au deplafonnement des cotisations d'allocations familiales. Cette mesure a ete prise sans aucune concertation, elle porte en germe des pertes d'emplois, et ne peut paraitre qu'inequitable, puisque la plupart des prestations restent soumises a des conditions de ressources. Elle ne s'imposait pas, puisque le dossier d'ensemble de la securite sociale sera discute au printemps et qu'aucune urgence n'apparaissait pour le secteur de la famille qui lui est en equilibre. Malgre le recul du Gouvernement, sur le principe, les taux avances pour 1989 sont en contradiction avec les principes et aboutissent a maintenir pour cette annee une augmentation identique a celle du projet initial. De plus, a partir de 1990, le montant du deplafonnement est laisse a la discretion du Gouvernement. Il lui demande donc quelles decisions elle compte prendre pour revenir sur cette mesure contestable.