Cotisations
Question de :
M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République
M Charles Miossec appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur les consequences du deplafonnement des cotisations d'allocations familiales sur les professions liberales. Si une telle mesure peut s'averer benefique pour les entreprises utilisatrices de main-d'oeuvre importante, elle risque par contre d'entrainer un transfert de charges au detriment de ces professions, avec pour consequence une reduction de leurs possibilites de recrutement et d'investissement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prevoir des amenagements a ces dispositions penalisantes pour les travailleurs independants.
Auteur : M. Miossec Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989