Question de : M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur la reconstitution de carriere des meres fonctionnaires. Dans la fonction publique, chaque maternite ne donne droit qu'a une annee de reconstitution de carriere, alors que dans le meme temps, les femmes relevant du regime general beneficient de deux annees par enfant. Certes, les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent etre globalement considerees comme plus favorables que celles du regime general, mais cela ne justifie en rien cette difference de traitement vis-a-vis des meres pour la reconstitution de carriere. En effet, si certaines mesures de la fonction publique sont individuellement plus avantageuses que dans le secteur prive, combien de femmes sont reellement concernees par leur application tandis qu'elles sont toutes penalisees par cette difference de traitement relative a la reconstitution de carriere. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte faire dans un souci d'equite pour remedier a cette situation inequitable.