Question de : M. Gayssot Jean-Claude
- Communiste

Un habitant de la cinquieme circonscription de la Seine-Saint-Denis s'est vu refuser le benefice d'un macaron Grand invalide civil car le medecin controleur de la Cotorep a juge que l'interesse ne presentait pas un handicap conforme aux criteres requis par la delivrance de cet insigne tels qu'ils sont definis au paragraphe B de la circulaire interministerielle du 14 mars 1986. Or, sa mere, dont il s'occupe, est hemyplegique et lui est invalide a 80 p 100 depuis cinq ans. En consequence, M Jean-Claude Gayssot demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, s'il entend modifier les criteres limites et inadaptes de cette circulaire afin que toutes les personnes dans cette situation puissent beneficier de ce macaron.