Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions d'octroi du capital deces telles qu'elles sont prevues par le code de la securite sociale. Ce versement est reserve a certains ayants droit des assures sociaux decedes, parmi lesquels ne figurent pas les titulaires d'une pension et les beneficiaires d'un avantage de preretraite (allocation conventionnelle de solidarite, allocation conventionnelle complementaire, allocation Fonds national de l'emploi, allocation garantie de ressources, allocation convention de la siderurgie). Le droit au capital deces reste acquis aux ayants droit des preretraites ayant beneficie d'une preretraite avant le 1er avril 1984. Pour les ayants droit des titulaires d'une preretraite ou d'une garantie de ressources servies apres cette date, le droit au capital deces est maintenu pendant les douze mois suivant la fin du contrat de travail. Il lui fait observer que la loi du 18 decembre 1979 impose une cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite, y compris la garantie de ressources ; que la loi du 4 janvier 1982 impose une cotisation d'assurance maladie pour les avantages s'apparentant a une preretraite ; et que la loi du 19 janvier 1983 aligne la cotisation d'assurance maladie des preretraites sur celle des salaries actifs (alignement modifie par la loi du 30 juillet 1987). Compte tenu des obligations qui leur sont imposees, il paraitrait equitable que les assures sociaux en situation de preretraite ou de retraite puissent pretendre au capital deces prevu par le code de la securite sociale. Cette mesure constituerait d'ailleurs un acte de solidarite naturel envers eux. Il lui demande en consequence que les articles du code de la securite sociale relatifs aux conditions d'octroi du capital deces soient modifies dans le sens suggere.