Question de : M. Ligot Maurice
- Union pour la démocratie française

M Maurice Ligot attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultes qui surviennent dans l'application de la convention nationale des orthophonistes au moment ou se mettent en place les commissions paritaires regionales. En effet, la federation des orthophonistes de France, cosignataire de la convention, se voit actuellement ecartee de l'exercice de sa representativite dans les commissions paritaires regionales, chaque fois que le siege social de ses syndicats affilies n'est pas implante dans la circonscription administrative de la caisse regionale de securite sociale, alors meme que, conformement a l'article 13, alinea 1, du titre 4 de la convention nationale des orthophonistes, leurs representants exercent dans ladite region et sont designes par le syndicat affilie incluant totalement dans sa circonscription la circonscription de securite sociale. Il lui demande d'opposer a une federation representative une telle exigence, non ecrite dans la convention et contraire au code du travail et au code de la securite sociale.