Question écrite n° 8407 :
Lois d'amnistie

9e Législature

Question de : M. Hage Georges
- Communiste

M Georges Hage attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une des consequences de la loi d'amnistie votee par le Parlement en juillet 1988 concernant les detenus liberes, et ce dans le cadre des mesures d'accompagnement relatives aux stages professionnels. Il souhaiterait connaitre : 1o quelles sont les mesures financieres adoptees prises en charge par l'Etat ; 2o quant aux mesures relatives aux stages professionnels, quel organisme public s'occupe des dossiers de ces detenus.

Données clés

Auteur : M. Hage Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Amnistie

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 23 janvier 1989

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