Lois d'amnistie
Question de :
M. Hage Georges
- Communiste
M Georges Hage attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une des consequences de la loi d'amnistie votee par le Parlement en juillet 1988 concernant les detenus liberes, et ce dans le cadre des mesures d'accompagnement relatives aux stages professionnels. Il souhaiterait connaitre : 1o quelles sont les mesures financieres adoptees prises en charge par l'Etat ; 2o quant aux mesures relatives aux stages professionnels, quel organisme public s'occupe des dossiers de ces detenus.
Auteur : M. Hage Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Amnistie
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989