Personnel
Question de :
Mme Jacquaint Muguette
- Communiste
Mme Muguette Jacquaint M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les infirmieres municipales des centres communaux d'action sociale des services medico-sociaux et scolaires et des services de la petite enfance. Ces personnels souhaitent que soit prise en consideration, dans un statut unique national, leur qualification d'infirmiere diplomee d'Etat. Ils reclament en particulier l'etablissement, dans la partie du statut de la fonction publique territoriale concernant la sante, d'une nouvelle grille indiciaire qui tienne compte de leurs annees d'etudes (bac + 3) et des responsabilites importantes qu'ils assurent en matiere de prevention, soin, education sanitaire des personnes et de gestion administrative. Ils estiment que leur qualification et leurs responsabilites les placent au meme niveau que les attaches territoriaux, soit dans la categorie A a l'indice brut de depart 340. Elle lui demande s'il entend prendre en compte ces legitimes revendications.
Auteur : Mme Jacquaint Muguette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989