Question de : M. Lajoinie Andr�
- Communiste

M Andre Lajoinie attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les problemes particuliers que posent a certains salaries les zones de salaire dans les departements limitrophes de la Suisse. En effet, les fonctionnaires et surtout les agents des poste et telecommunications subissent, du fait du niveau des salaires payes en Suisse, des modifications de parite entre les monnaies des deux pays et de l'importance du tourisme, une derive des prix qui place ces zones frontalieres parmi celles ou le cout de la vie est le plus eleve. Or la zone de salaire ne correspond pas a la verite des prix. Dans une reponse du 26 avril 1982 a la question no 11668, il etait indique que « La remuneration des fonctionnaires des postes et telecommunications est determinee selon des dispositions applicables a l'ensemble des personnels de la fonction publique. Il en est notamment ainsi pour l'indemnite de residence, le classement des communes dans les differentes zones d'abattement et la fixation des taux applicables dans chacune des zones resultant de decrets de portee interministerielle. Toute modification de cette reglementation implique donc une decision generale relevant a ce titre de la competence exclusive du ministre delegue aupres du ministre de l'economie et des finances, charge du budget, et du ministre delegue aupres du Premier ministre charge de la fonction publique et des reformes administratives ». Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour modifier la reglementation en vigueur, afin de prendre en compte les problemes specifiques qui se posent a une partie de la population des departements concernes.