Question de : M. Marchais Georges
- Communiste

M Georges Marchais attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur l'interpretation contradictoire de l'article 21 de la loi Mehaignerie. L'article 21 stipule que le bailleur peut proposer un nouveau loyer au locataire au moins six mois avant le terme du contrat. Les proprietaires comprennent ce delai de six mois a partir de la date d'envoi, les locataires des que la lettre a ete recue. Le nouveau code de procedure civile dans son article 668 n'apporte, quant a lui, aucun eclaircissement. Ce probleme n'est pas secondaire puisque des augmentations de loyer astronomiques en constituent l'enjeu. Il en veut pour preuve l'attitude de la SCL « Les Lozaits » a Villejuif, filiale de la caisse des depots qui, ayant envoye ses lettres de facon precipitee, entend imposer des hausses de loyer atteignant 44 p 100. L'ambiguite de l'article 21, pourtant presente comme devant preserver les droits des locataires confirme, s'il en etait encore besoin, le caractere nefaste de la loi Mehaignerie qu'il est urgent d'abroger. Il lui demande donc l'interpretation qu'il convient d'avoir de cet article.