Reglementation
Question de :
M. Millet Gilbert
- Communiste
M Gilbert Millet attire l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur les modalites d'octroi du permis d'exploitation miniere. En effet, l'article 54 du code minier stipule que « de plus, le titulaire d'un permis M a droit, s'il en fait la demande avant l'expiration de son permis, a l'octroi d'un permis d'exploitation sur les gisements exploitables des substances visees par celui-ci et decouverts a l'interieur de son perimetre ». Cet article apparait en sommaire du code minier sous le titre : « Cas de dispenses d'enquete ». Il lui demande de lui preciser pourquoi les « cas » vises a l'article 54 font apparemment exception au principe d'enquete prealable en etant « dispenses » d'enquete publique.
Auteur : M. Millet Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mines et carrieres
Ministère interrogé : industrie et aménagement du territoire
Ministère répondant : industrie et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989