Risques naturels
Question de :
M. Thieme Fabien
- Communiste
M Fabien Thieme attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les conditions d'application de la loi du 13 juillet 1982 relative a l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Il lui demande de lui indiquer par annee le montant des primes additionnelles recues des entreprises d'assurance et le total des indemnisations effectivement versees. Il lui demande egalement dans quel delai moyen les indemnisations sont versees.
Auteur : M. Thieme Fabien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989