Politique agricole
Question de :
M. Vial-Massat Th�o
- Communiste
M Theo Vial-Massat informe M le ministre de l'agriculture et de la foret qu'il a pris acte de la transmission par le Gouvernement aux Communautes europeennes, pour approbation, de la demande d'extension des zones agricoles defavorisees conforme a la directive 75-268 CEE, qui concerne plus de 2 000 communes reparties dans une trentaine de departements, dont 12 pour le departement de la Loire. Cette demande rejouit les agriculteurs qui pendant de nombreuses annees ont ete victimes d'ostracisme prejudiciable. Il lui demande dans quel delai les interesses peuvent esperer une decision favorable de la part des Communautes europeennes.
Auteur : M. Vial-Massat Th�o
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989