Question de : M. Bartolone Claude
- Socialiste

M Claude Bartolone attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur le deroulement des reunions des commissions departementales de conciliation. Force est de constater, en Seine-Saint-Denis, que depuis quelques mois les bailleurs se font frequemment representer par des societes immobilieres qui n'ont pour tout mandat que celui de defendre strictement le montant integral de la proposition d'augmentation du proprietaire. De ce fait, aucune conciliation n'est possible, sauf a ce que les locataires acceptent purement et simplement la proposition, la plupart du temps tres elevee, qui leur est faite. Des lors, la commission de conciliation n'est plus pour le proprietaire qu'une etape de pure forme, prealable a l'assignation des locataires devant le tribunal d'instance. Ce fut le cas, par exemple, du dossier des locataires du 14 au 39, rue du Garde-Chasse, aux Lilas, qui a ete examine le 5 decembre dernier en CDC de Seine-Saint-Denis. En consequence, il lui demande quelles sont les mesures envisageables pour remedier a cette situation.