Question de : M. Proriol Jean
- Union pour la démocratie française

M Jean Proriol attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le taux de TVA applique a l'entretien et la reparation automobile. En effet, ce taux qui est actuellement fixe a 18,60 p 100 pese lourdement sur cette activite car d'une part, dans le prix de revient d'une prestation, les salaires et charges sociales representent en moyenne 66 p 100 du prix hors taxe ; d'autre part, la TVA n'est pas recuperable sur les salaires et charges sociales et enfin, la TVA a un taux trop eleve favorise ainsi le travail clandestin. Il lui demande donc s'il envisage d'appliquer un taux reduit de TVA sur l'entretien et la reparation automobiles, ce qui aura pour consequences de lutter efficacement contre le travail clandestin, d'encourager le travail legal et de creer des emplois.