Taux
Question de :
M. Proriol Jean
- Union pour la démocratie française
M Jean Proriol attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le taux de TVA applique a l'entretien et la reparation automobile. En effet, ce taux qui est actuellement fixe a 18,60 p 100 pese lourdement sur cette activite car d'une part, dans le prix de revient d'une prestation, les salaires et charges sociales representent en moyenne 66 p 100 du prix hors taxe ; d'autre part, la TVA n'est pas recuperable sur les salaires et charges sociales et enfin, la TVA a un taux trop eleve favorise ainsi le travail clandestin. Il lui demande donc s'il envisage d'appliquer un taux reduit de TVA sur l'entretien et la reparation automobiles, ce qui aura pour consequences de lutter efficacement contre le travail clandestin, d'encourager le travail legal et de creer des emplois.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'entretien et la reparation de vehicules automobiles sont soumis au taux de 18,6 p 100 de la taxe sur la valeur ajoutee comme la plupart des prestations de services qui repondent a des besoins courants. Une baisse du taux applicable a ces operations ne manquerait pas d'etre revendiquee par d'autres prestataires de services. Le cout de la mesure serait donc incompatible avec les contraintes budgetaires. Au demeurant, de telles prestations ne figurent pas parmi les operations que le projet de directive europeenne prevoit de taxer au taux reduit. Enfin, l'efficacite d'une telle mesure pour lutter contre le travail clandestin ne parait pas etablie. La lutte contre le travail clandestin, a laquelle le Gouvernement attache une grande importance afin de mettre un terme a la concurrence deloyale que subissent les entreprises qui remplissent normalement leurs obligations fiscales, releve d'autres moyens.
Auteur : M. Proriol Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988