Question de : M. Bonrepaux Augustin
- Socialiste

M Augustin Bonrepaux attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les recentes directives de la direction generale des impots interdisant a ses services de communiquer les taux d'imposition des collectivites locales aux autres collectivites et aux elus departementaux ou nationaux. Il lui fait remarquer que ces renseignements ne devraient presenter aucun caractere confidentiel et que leur connaissance est extremement utile pour diverses statistiques et pour un suivi de la fiscalite locale au niveau d'un departement. Il lui demande s'il ne juge pas opportun de revenir sur une telle decision, afin que la publicite de ces taux permette a la fois aux elus et a la population de comparer l'evolution de la fiscalite locale et contribue ainsi a la necessaire harmonisation des divers taux d'imposition.