Credit
Question de :
M. Lefranc Bernard
- Socialiste
M Bernard Lefranc appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur l'application de la loi no 78-22 du 10 janvier 1978. Il lui demande de dresser le bilan de cette loi et de son application et de lui preciser le point de depart du delai de prescription institue par l'article 27, et s'il est susceptible d'interruption.
Auteur : M. Lefranc Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : consommation
Ministère répondant : consommation
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989