Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le systeme actuellement en vigueur pour la perception de la taxe differentielle sur les vehicules a moteur presente l'avantage de la simplicite. La solution suggeree, consistant a conferer une duree de validite d'un an a compter de la date de la premiere mise en circulation des vehicules aux vignettes representatives de la taxe et a prevoir son renouvellement a la date anniversaire, non seulement compliquerait la gestion de cet impot mais presenterait surtout des inconvenients non negligeables pour les automobilistes. En effet, dans le dispositif en place, l'attention de ces derniers est appelee par la presse ecrite et les moyens audiovisuels sur le debut et la fin de la periode de validite de la vignette automobile, ce qui limite les risques d'omission et permet aux redevables une demarche plus rationnelle. Il est precise toutefois qu'aux termes de l'article 317 duodecies de l'annexe II au code general des impots, la taxe en cause n'est pas due pour la periode en cours si la premiere mise en circulation du vehicule intervient entre le 15 aout et le 30 novembre. Cette disposition constitue un allegement substantiel. Il ne peut etre envisage d'aller au-dela. Par ailleurs, les statistiques des vehicules mis en circulation chaque mois demontrent qu'il n'existe pas de correlation directe entre les obligations des redevables quant a l'exigibilite de la taxe et les vente de vehicules. Enfin, la taxe differentielle ne represente, d'une maniere generale, qu'une faible part du cout d'acquisition puis d'entretien et d'amortissement d'un vehicule.