Question de : M. Lordinot Guy
- Socialiste

M Guy Lordinot attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les dispositions de l'article L 195 du code electoral qui consacrent l'ineligibilite des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales au conseil general du departement ou ils exercent leurs fonctions. Or la loi no 83-663 du 22 juillet 1983, completant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative a la repartition des competences entre les communes, les departements, les regions et l'Etat, a procede a la separation definitive des attributions respectives du departement et de l'Etat en matiere d'action sociale et de sante. Il s'ensuit que les departements assument desormais la responsabilite des prestations d'aide sociale qui leur incombent et celles des services qui leur sont rattaches, les attributions de l'Etat etant quant a elles limitativement enumerees par les articles 35, 49 et 51 de la loi du 22 juillet 1983. Ainsi, les liens qui existaient auparavant entre les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales et le conseil general, en raison notamment de l'organisation anterieure des services departementaux d'action sociale et de sante et qui justifiaient l'ineligibilite prescrite par l'article L 195 du code electoral semblent etre supprimes par les dispositions de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983. En consequence, il lui demande s'il n'estime pas opportun d'en tirer les consequences.