Question de : M. Malvy Martin
- Socialiste

M Martin Malvy appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'interet qu'il y aurait a revoir le decret no 85-934 du 4 septembre 1985 au terme duquel les depenses d'internat ou de demi-pension ne peuvent etre remboursees aux familles des enfants absents pour raisons justifiees que si ceux-ci l'ont ete pendant quinze jours au moins. Il remarque que, dans certains cas, les depenses d'internat constituent une charge lourde pour les familles et que, lorque l'absence est justifiee pour des raisons de maladie ou familiales verifiees, il parait anormal de maintenir le paiement des depenses pendant une duree aussi longue et lui demande s'il envisage de reexaminer cette reglementation en lui faisant remarquer que les communes font payer les repas de cantine scolaire a la journee, dans la plupart des cas, et donc exclusivement les repas consommes.