Syndicats de communes
Question de :
M. Marchand Philippe
- Socialiste
M Philippe Marchand appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'application de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 d'amelioration de la decentralisation (art L 163-13-1 du code des communes), le president d'un syndicat de communes ne peut deleguer l'exercice d'une partie de ses fonctions qu'aux deux vice-presidents ou a d'autres membres du bureau. Il estime que ces dispositions sont inutilement restrictives et il lui demande donc si une reforme ne pourrait etre envisagee sur ce point, en harmonie avec les regles actuellement applicables au sein du conseil municipal.
Auteur : M. Marchand Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Groupements de communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989