Question de : M. Marchand Philippe
- Socialiste

M Philippe Marchand rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que l'article 700 du nouveau code de procedure civile permet aux tribunaux d'allouer a une partie a un proces, en compensation des frais irrepetibles de procedure qu'elle est amenee a exposer, une indemnite mise a la charge de l'autre partie au proces. Lorsque la partie au profit de laquelle cette indemnite a ete allouee beneficie, dans la conduite du proces, de la garantie denommee Defense-recours, il arrive en pratique que l'indemnite allouee par le jugement devenu definitif soit versee a l'assureur, ou que ce dernier en reclame le reversement a son client, lorsque le paiement a ete fait entre ses mains. Il lui demande si cette pretention de l'assureur est fondee au regard de la legislation relative aux contrats d'assurance.